Fiscalité applicable au crowdfunding immobilier

Les plateformes de crowdfunding immobilier proposent à un groupe d’investisseurs, personnes physiques ou personnes morales, de financer des projets immobiliers. Les fonds sont prêtés à un porteur de projet le temps de l’opération puis remboursés à échéance. Cette échéance correspond la plupart du temps à la fin de l’opération. Ces investissements se font via des actions ou des obligations et non directement ou indirectement sur un bien immobilier générant des loyers. Le crowdfunding immobilier est donc soumis à l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers et non immobiliers. De plus, les investisseurs ne sont pas assujettis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Quelle est, en détail, la fiscalité applicable aux investissements en crowdfunding immobilier ?

Quelle fiscalité ?

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers comme le crowdfunding immobilier sont soumis au prélèvement forfaitaire unique aussi appelé flat tax. Ils sont donc imposés à hauteur de 30% sur deux types d’impôts différents. Il y a tout d’abord les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2%. À cela s’ajoutent des prélèvements fiscaux qui s’élèvent à 12,8%.

Une fiscalité différente selon le profil d’investisseurs

La fiscalité applicable va différer selon le profil de l’investisseur :

  • Les personnes physiques. La fiscalité applicable est la flat tax, qui s’élève à hauteur de 30%, et se décompose en deux parties. Tout d’abord les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% auxquels viennent s’ajouter les prélèvements fiscaux à hauteur de 12,8%. Cependant, dans certains cas particuliers, les prélèvements fiscaux peuvent être exonérés de prélèvement à la source.
  • Les expatriés. Ils ne sont pas imposables en France. La déclaration de leurs plus-values sera réalisée dans leur pays de résidence fiscale.
  • Les personnes morales. Elles sont soumises à l’imposition sur les sociétés et c’est pour cela qu’elles perçoivent leurs intérêts bruts. La responsabilité leur appartient de déclarer leurs plus-values.

La dispense de prélèvement

Seuls les résidents fiscaux français ne dépassant pas certains seuils pourront être dispensés des prélèvements fiscaux de 12,8%. Ils devront au préalable avoir rempli la dispense de prélèvement, afin de pouvoir être exonérés. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal inscrit sur leur avis d’imposition devra être :

  • Inférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcé(e)s ou veufs(ves).
  • Inférieur à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune.

Si vous respectez ces conditions, vous devez remplir et nous faire parvenir votre demande de dispense de prélèvements fiscaux.

Déclaration des intérêts perçus en crowdfunding immobilier

Pour rappel, la fiscalité liée à vos investissements en crowdfunding immobilier est directement générée par la plateforme, en l’occurrence Fundimmo. Les investisseurs n’ont donc pas à se soucier de cette partie. Le prélèvement fiscal effectué lors du remboursement est reversé directement au trésor public via la déclaration de RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers). Le 1er trimestre N+1 suivant ce remboursement, vous recevrez votre IFU (Imprimé Fiscal Unique) dûment remplie, qui servira au service public pour le pré remplissage de votre déclaration d’impôts. Ce récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est envoyé chaque année aux investisseurs et ce, à titre d’information dans le cadre de leur déclaration d’impôts.

Pierre Andregnette, Directeur des relations investisseurs chez Fundimmo, vous explique quelle est la fiscalité applicable au crowdfunding immobilier. Découvrez les avantages fiscaux que peut représenter un tel investissement.

2 commentaires sur “Fiscalité applicable au crowdfunding immobilier

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  1. Bonjour,
    Vous ne parler pas de la possibilité de loger le crowfunding immobilier sur un PEA-PME. Qu’en est-il de l’application de cette possibilité?

    1. Bonjour Monsieur Richely,
      En effet la loi permet à ce jour d’intégrer les titres de crowdfunding dans les PEA-PME. Cependant, dans la mise en pratique il appartient à chaque établissement bancaire d’établir le processus et le coût pour loger ces titres dans les PEA-PME détenus dans ses livres. À ce jour, la loi le permet donc mais la mise en pratique n’est pas encore simplifiée. Fundimmo travaille à trouver une solution pour ses investisseurs.
      Cordialement,
      Anthony de Fundimmo.

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