Plateforme de crowdfunding : quel statut pour quel investissement ?

Le crowdfunding, malgré son essor relativement récent, connait une réglementation stricte. L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances ont souhaité instaurer un cadre favorable au développement du financement participatif tout en protégeant les investisseurs. C’est pourquoi chaque plateforme se doit de respecter des règles d’organisation, mais aussi de bonne conduite.

Il existe différentes formes de crowfunding et tout autant de statuts de plateformes. Pour qu’une plateforme soit référencée elle doit d’abord faire l’objet d’une étude puis, doit s’immatriculer auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ou de l’ACPR.

Rappelons les 3 types de crowfunding :

  • Le don : c’est le modèle de financement participatif le plus connu. La première forme de don est le don caritatif, mené à une fin solidaire. Dans ce cas le donateur ne reçoit aucun retour financier ou en nature. Il existe aussi le don avec récompense, suite à son don, la personne se voit recevoir une contrepartie. Souvent c’est un cadeau symbolique comme une carte de remerciement, un goodie, une réduction sur un produit, etc.
  • Le prêt : une personne physique prête littéralement de l’argent à une entreprise ou un particulier dans le cadre d’un projet. Selon le montant, le prêt est rendu avec ou sans intérêt.
  • L’investissement : la forme de crowfunding la plus récente. Elle permet de participer au capital ou au projet d’une entreprise non cotée en échange de titres financiers (obligation, action ou minibon).

Le financement participatif est réalisé au moyen d’un site Internet. On compte 3 statuts de plateforme de crowfunding en fonction de la nature du financement :

Intermédiaire en financement participatif (IFP), régulé par l’ACPR

Le statut d’IFP est adapté aux modes de financement par don et prêt. Depuis le 1er décembre 2016, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les plateformes de dons (avec ou sans contrepartie) sont obligatoirement des IFP (article 11 de l’ordonnance n°2016-1635).

Un IFP met en relation les porteurs d’un projet défini et des personnes le finançant.  L’objet, le montant et le calendrier du projet doivent être déterminés au préalable.

Aussi, l’IFP doit être une personne morale qui ne peut recevoir un don ou un prêt que par une personne physique.  En terme de conditions, l’IFP doit remplir des critères d’honorabilité et de compétences professionnelles.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet : 1 million d’euros.
  • Montant maximum d’un prêt avec intérêt (rémunéré) : 2 000 € maximum par prêteur.
  • Montant maximum d’un prêt sans intérêt (non rémunéré) : 5 000 € maximum par prêteur.

Prestataire de services d’investissement (PSI), régulé par l’ACPR

Le statut de PSI est adapté au crowfunding dit d’investissement. Le PSI a un agrément pour fournir des services d’investissement de toutes catégories et ce, dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Les investisseurs peuvent être des personnes physiques et morales.

Un capital minimum est requis pour accéder à ce statut. Les fonds propres de l’entité doivent au moins atteindre 1 million d’euros.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet : 5 millions €.

Conseiller en investissement participatif (CIP), régulé par l’AMF

Le statut de CIP est adapté au crowfunding dit d’investissement. Le CIP est une personne morale exerçant une activité de conseil en investissement, concernant les titres de capital et les titres de créance. Il est donc à même de conseiller, d’une part les investisseurs potentiels (personnes physiques et morales) et d’autre part les entreprises. Son champ d’action est restreint à la France.

En terme de conditions, le CIP doit remplir des critères d’honorabilité, de compétences professionnelles et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF.

D’un point de vue financier, les limites sont les suivantes :

  • Montant maximum par porteur de projet : 2,5 millions €.

Aujourd’hui on recense une cinquantaine de CIP. Ils sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires : https://www.orias.fr/search/

NB : la limite du montant pour un porteur de projet est valable sur une année glissante, c’est-à-dire 12 mois à partir du mois de la première levée de fonds (de mars 2018 à mars 2019 par exemple).

Par exemple, un porteur de projet fait appel à un CIP. Il peut, sur un an, lever des fonds à hauteur de 2,5 millions d’euros maximum, et ce, en un ou plusieurs projets.

Pour résumer :

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