Crowdfunding immobilier : quels droits de succession en cas de décès ?

Les questions sont souvent nombreuses avant de réaliser un placement. Parmi les questions que se posent les investisseurs, celle qui concerne la succession revient fréquemment. Alors, qu’advient-il des fonds investis en crowdfunding immobilier lorsqu’une personne décède ?

Pour rappel le crowdfunding immobilier est un investissement proposant aux personnes physiques ou personnes morales de financer des opérations immobilières via une plateforme. Une fois le projet mené à bien, les prêteurs peuvent récupérer leur capital assorti des intérêts de l’ordre de 7 à 12%.

Quelle démarche et justificatifs fournir à la suite du décès d’un investisseur ?

Les proches du défunt n’ont rien à faire. Toutes les démarches seront effectuées par le notaire en charge de la succession et la plateforme de crowdfunding.

Une fois que le notaire aura effectué un état patrimonial pour la succession du défunt, il contactera directement la plateforme. En retour, la plateforme lui fera parvenir les différents contrats de souscriptions. Ces derniers comportent l’ensemble des modalités de l’investissement : montants investis et à rembourser avec les intérêts ainsi que les dates de début et de fin de contrat. Le notaire transmettra alors un RIB qui permettra à la plateforme de procéder aux versements. En général, le RIB fourni sera celui de l’étude notariale. Charge au notaire de répartir les fonds aux différents héritiers.

Les intérêts continuent-ils de courir après le décès ?

Oui, les termes du contrat de souscription restent inchangés. L’investissement sera toujours en cours et la rémunération continuera donc pendant toute la durée du projet. Les intérêts seront perçus in fine au moment du remboursement. 

Doit-on signer un nouveau contrat ?

Non. Le contrat se transmet automatiquement aux héritiers qui continuent l’opération menée par le défunt. Les héritiers n’ont donc pas besoin de se créer un compte sur la plateforme ou de signer un contrat. La famille de l’investisseur n’aura aucune formalité à réaliser.

Les héritiers doivent-ils mentionner les intérêts perçus lors de leur déclaration de revenus ?

Chaque année, les établissements financiers comme Fundimmo envoient un imprimé fiscal unique (IFU) à chaque investisseur. Ce document permet à l’investisseur de remplir sa déclaration de revenus. L’IFU récapitule les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers perçus sur l’année n-1. Dans le cas d’un décès, l’IFU restera au même nom et sera envoyé au notaire à titre d’information. Les héritiers n’ont donc rien à déclarer, et n’auront pas de frais de succession à régler à la plateforme.

En outre, en cas de disparition d’un investisseur, les héritiers n’ont pas à rentrer en contact avec la plateforme. Les équipes de Fundimmo se chargent de toutes les démarches avec l’étude notariale.  

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